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Spécialiste de Droit commercial

Géraldine LECOMTE ROGER intervient sur Bordeaux et ses alentours pour

  •  les litiges entre sociétés : recouvrement des créances, ruptures des relations commerciales, concurrence déloyales etc ... 
  •  les procédures collectives.

Arrêt de la Chambre Commerciale du 28 juin 2017

"La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds."

Cet arrêt est important et a été rendu sous le visa de l'article L141-5 du Code de Commerce.

Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'Appel de POITIERS dans cette affaire, les contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce, qui en sont l'accessoire, ne le composent pas et ne sont pas transmis automatiquement avec le fonds.

Il faut soit une exception prévue par la loi comme les contrats d'assurances, soit un accord explicite sur cette reprise du ou des contrats en question.

Ce principe a notamment une importance capitale en matière de brusque rupture des relations commerciales.

Pour toute interrogation, je suis à votre disposition.

Géraldine LECOMTE ROGER

Avocat à la Cour

Lecomte Roger

8 Cours 30 Juillet

33000 BORDEAUX

09 70 35 64 80

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