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Spécialiste de Droit de construction

Vous avez des problèmes liés au droit de la construction ? Vous êtes particulier ou entreprise  Maitre LECOMTE ROGER vous aide avant et ou après réception.

Nous intervenons :

  • Garantie des constructeurs (responsabilité décennale et autres)
  • Droit des assurances,
  • Expertises amiables, référés expertises et toute procédure au fond.
  • Avant le démarrage de chantier pour préserver les droits de chacun des intervenants à l'acte de construire (référé préventif), 
  • En cas de difficultés en cours de chantier (sinistres, défaut de paiement, résolution amiable, abandon de chantier ...), 
  • Désordres, malfaçons, non conformité avec ou sans réception ....

La réception de l'ouvrage: une étape importante souvent méconnue par le maitre de l'ouvrage particulier

Article 1792-6 du Code Civil

"La réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement."

La réception conditionne la couverture des éventuels sinistres, de nature décennale, par les compagnies d'assurance des constructeurs.

Souvent le maitre de l'ouvrage pense que l'assurance du constructeur va prendre en charge le sinistre, et se retrouve démuni face à une absence de mobilisation de la garantie, au motif que l'ouvrage n'est pas réceptionné.

La situation peut être dramatique quand le constructeur n'existe plus.

Ainsi, que ce soit la construction d'une maison, ou la réfection d'une cuisine, d'une salle de bains ou autre, il faut toujours faire établir un procès verbal de réception, même avec réserve, si des défauts vous paraissent apparents.

C'est une étape importante de votre projet.

N'hésitez pas à contacter mon cabinet pour toute question à ce sujet et pour trouver une solution à votre problème.

Géraldine LECOMTE ROGER

Avocat à la Cour

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Lecomte Roger

8 Cours 30 Juillet

33000 BORDEAUX

09 70 35 64 80

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