Nos Domaines de compétence

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Spécialiste de Droit immobilier

Géraldine LECOMTE ROGER intervient également dans le domaine du doit immobilier sur Bordeaux et les alentours pour : 

  • les litiges locatifs, 
  • les litiges entre voisins (troubles à l'ordre du voisinage, droit de passage, servitude, construction illicite etc...).
  • les baux d'habitation, les baux commerciaux, 
  • les contentieux liés aux ventes immobilières,
L'obligation du diagnostiqueur d'amiante, Arrêt du 14 septembre 2017 rendu par la 3ème chambre de la Cour de Cassation

Sa responsabilité tendrait-elle vers une obligation de moyens renforcée?

Depuis l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, et en application des dispositions de l'article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation, le vendeur doit faire établir  un dossier de diagnostic technique. Dans ce cadre, le diagnostiqueur doit notamment procéder au repérage de l'amiante. A ce titre, la Cour de Cassation précise que le diagnostiqueur doit se livrer à de véritables sondages, non destructifs, ce qui impliquerait pour l'amiante des sondages sonores, même si le contrat l'exclut ainsi que la règlementation.

De plus, et en complément,  il a l'obligation de faire des réserves précises dans le cas oùil ne peut réaliser un repérage complet.

En bref, la présence d'amiante n'entraine pas ipso facto la responsabilité du diagnostiqueur, mais celui-ci semble soumis à des recherches plus contraignantes...

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions au sujet de vos opérations immobilières.

 

Lecomte Roger

8 Cours 30 Juillet

33000 BORDEAUX

09 70 35 64 80

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